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Index du forum > Counter-Strike:Global Offensive > Discussions > Se faire baiser par un mec qu'on pensait honnete. lol
Se faire baiser par un mec qu'on pensait honnete. lol - 118 messages, 16263 vues
Réponse #101 |
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Par festeN - 13/12/2014 12:42:17 |
Réponse #102 |
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Par k4rmah - 13/12/2014 12:47:46 - Modifié le 13/12/2014 12:49:46 |
Un petit point sur le prêt d'usage, en droit. Quelque soit la nature de l'objet (içi un skin sur CSGO) un accord verbal ou écrit (une discussion steam) suffit pour conclure un contrat. Oui il s'agit d'un contrat oral voir l'article 1108 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436117&dateTexte=20141213 les conditions semble remplis. Quelques articles du code civil pour vous éclairer : Article 1880 "L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de , s'il y a lieu." Article 1881 "Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit." Ici monsieur à vendu les skins, ce qui n'était pas prévu dans le "contrat", on peut donc se dire que le prêteur peut demander "dommages-intérêts". Et surtout, et c'est là que la majorité font un amalgame, mais le prêt n'engendre aucun transfert de propriété, donc l'emprunteur n'a pas le droit d'en disposer. NB : Ceci est la théorie du droit et mon interprétation des textes. La mise en oeuvre d'un tel processus en réparation m'est totalement inconnu. C'est avant tout pour élever le débat, car là vous tournez pas mal en rond et vous semblez oublier qu'on se trouve dans un Etat de droit et qu'il n'existe aucun vide juridique :) |
Réponse #103 |
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Par Kedrel - 13/12/2014 12:51:03 |
Réponse #104 |
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Par bamiiii - 13/12/2014 12:51:41 |
Un petit point sur le prêt d'usage, en droit. Quelque soit la nature de l'objet (içi un skin sur CSGO) un accord verbal ou écrit (une discussion steam) suffit pour conclure un contrat. Oui il s'agit d'un contrat oral voir l'article 1108 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436117&dateTexte=20141213 les conditions semble remplis. Quelques articles du code civil pour vous éclairer : Article 1880 "L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de , s'il y a lieu." Article 1881 "Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit." Ici monsieur à vendu les skins, ce qui n'était pas prévu dans le "contrat", on peut donc se dire que le prêteur peut demander "dommages-intérêts". Et surtout, et c'est là que la majorité font un amalgame, mais le prêt n'engendre aucun transfert de propriété, donc l'emprunteur n'a pas le droit d'en disposer. NB : Ceci est la théorie du droit et mon interprétation des textes. La mise en oeuvre d'un tel processus en réparation m'est totalement inconnu. C'est avant tout pour élever le débat, car là vous tournez pas mal en rond et vous semblez oublier qu'on se trouve dans un Etat de droit et qu'il n'existe aucun vide juridique :) "Etat de droit et qu'il n'existe aucun vide juridique :)" t'es mignon mais t'as pas l'air d'y connaitre grand chose |
Réponse #105 |
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Par isRave - 13/12/2014 12:53:37 |
Merde je le connais IRL et il étais de ma team ... Je le pensait pas comme ca !! désoler pour toi gars |
Réponse #106 |
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Par k4rmah - 13/12/2014 12:54:46 |
Réponse #107 |
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Par bamiiii - 13/12/2014 12:57:11 |
Réponse #108 |
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Par rklower - 13/12/2014 12:59:03 - Ce membre est banni définitivement |
Quand je vois ce genre de topic, j'ai une forte d'envie d'ouvrir un nouveau ftp :D Il va se remplir très vite |
Réponse #109 |
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Par rklower - 13/12/2014 13:03:06 - Ce membre est banni définitivement |
Un petit point sur le prêt d'usage, en droit. Quelque soit la nature de l'objet (içi un skin sur CSGO) un accord verbal ou écrit (une discussion steam) suffit pour conclure un contrat. Oui il s'agit d'un contrat oral voir l'article 1108 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436117&dateTexte=20141213 les conditions semble remplis. Quelques articles du code civil pour vous éclairer : Article 1880 "L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de , s'il y a lieu." Article 1881 "Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit." Ici monsieur à vendu les skins, ce qui n'était pas prévu dans le "contrat", on peut donc se dire que le prêteur peut demander "dommages-intérêts". Et surtout, et c'est là que la majorité font un amalgame, mais le prêt n'engendre aucun transfert de propriété, donc l'emprunteur n'a pas le droit d'en disposer. NB : Ceci est la théorie du droit et mon interprétation des textes. La mise en oeuvre d'un tel processus en réparation m'est totalement inconnu. C'est avant tout pour élever le débat, car là vous tournez pas mal en rond et vous semblez oublier qu'on se trouve dans un Etat de droit et qu'il n'existe aucun vide juridique :) Mais quand t'es sur internet tout les règle sont abolit |
Réponse #110 |
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Par KUbTRONIK - 13/12/2014 13:09:18 |
Tout ce drama parce qu'un pigeon a filé 100 boules de skins à un mec qu'il connait pas (et ce dernier lui a pas rendu ? Naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan c'est pas pÔÔÔssible !!!). Wow. |
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